Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et est également un document comptable.
Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
La facture est rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent chacun en garder un exemplaire.
La facture doit mentionner :
- le nom des parties ainsi que leur adresse
- la date de la vente ou de la prestation de service
- la quantité
- la dénomination précise
- le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus
- la date à laquelle le règlement doit intervenir
- les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture doit comporter obligatoirement certaines mentions :
- le numéro de la facture
- la date de la facture
- la désignation du vendeur (numéro de SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
- la désignation de l’acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse)
- le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de la Communauté européenne
- la date de la vente
- la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus
- le prix unitaire des produits ou services rendus, montant total HT des produits, répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due ou la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA
- toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture
- la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les conditions d’escompte applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.
Ne pas respecter les règles de facturation expose à des sanctions pénales et fiscales. L’omission des mentions obligatoires prévues par le code de commerce est un délit correctionnel qui peut exposer le dirigeant et sa société à une amende de 75000 €. En outre le montant de cette amende peut être porté à 50 % des sommes facturées (ou qui auraient dû être facturées).
Par ailleurs, sur le plan fiscal, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à déduction de la TVA si la facture n’est pas conforme aux dispositions du code général des impôts, ou si elle correspond à une opération fictive ou encore si l’entreprise n’est pas en possession de l’original. Vous pouvez néanmoins invoquer votre bonne foi ou l’existence d’une facture rectificative.
En outre, l’omission de mentions requises par le code général des impôts expose aussi à des amendes fiscales (15 € par omission ou inexactitude)
La facture doit être établie en double exemplaire, dont le premier doit être remis à l’acheteur et le second doit être conservé par le vendeur pendant 10 ans :
- pour les ventes dès la livraison de la marchandise
- pour les prestations de services, dès la fin de l’exécution de la prestation
Des exceptions à ce principe de facturation immédiate sont toutefois possibles dans les cas suivants :
- quand le vendeur effectue pour le même client au cours d’un même mois plusieurs livraisons, il peut établir une « facture récapitulative » couvrant toutes les ventes de la période, s’il remet à chacune des livraisons un « bon de livraison » numéroté
- lorsqu’un élément de la facture n’est pas connu au moment de la livraison, un différé de facturation est admis
Les factures émises pour les particuliers voient leurs obligations plus limitées.
Pour les ventes de biens, la délivrance d’une facture est obligatoire :
- quand le client en fait la demande
- pour les ventes à distance
- pour les ventes intracommunautaires exonérées de TVA
Pour les prestations de service réalisées pour des particuliers, les professionnels doivent établir « une note » en double exemplaire comportant les mentions suivantes :
- la date de la rédaction de la note
- le nom de l’entreprise, son adresse, son numéro unique d’identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où elle a été immatriculée et le cas échéant sa forme sociétaire, sa qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire, son éventuel état de liquidation et, si elle est bénéficiaire d’un CAPE, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social ainsi que son numéro unique d’identification
- le nom du client (sauf opposition de celui-ci)
- la date et le lieu d’accomplissement de la prestation
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation réalisée
- la somme totale à payer (HT & TTC)
Le premier exemplaire de la note doit être remis au client, le second doit être conservé par le professionnel pendant 3 ans (mais il est conseillé de le garder pendant 10 ans puisqu’il peut servir de preuve pendant ce délai)
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Isabelle LE PRINCE
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